Conditions Générales de Vente
CGV du centre de formation Amélie Formations
1. Présentation
Amélie Formations/ Aromatik est un organisme de formation professionnelle (N° Siret : 89423796500013 – Activité principale Exercée : 9602B) dont le siège social est situé 3, Impasse des bleuets 21640 FLAGEY-ECHEZEAUX.
Le Centre de Formation Amélie Formations propose et dispense des formations courtes, en présentiel.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale (entreprise ou stagiaire) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Amélie Formation.
- Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés.
- Stagiaire : personne physique qui participe à la formation.
- Organisme financeur : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation.
2. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Amélie Formations.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un devis signé, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Amélie Formations, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. Obligations respectives des parties – Objet du contrat et convention, inscription et documents contractuels
L’organisme de formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue par le présent contrat de services ou convention dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 du Code du Travail.
Le contrat est régi par les dispositions de l’article L.6353-3 du Code du Travail.
La convention est conclue entre l’entreprise et l’organisme qui dispense la formation, selon des modalités déterminées par décret et est régie par les dispositions de l’article L.6353-1 du Code du Travail, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L.6313-1.
Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Le client doit aviser Amélie Formations des modalités spécifiques de prise en charge de la formation avant le démarrage de la formation. Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention est adressé au client pour signature et apposition du cachet, s’il y a lieu.
Le client s’engage à retourner à Amélie Formations avant le démarrage de la formation l’exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu.
Pour une action de formation prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci, entre la veille de la formation (FAFCEA), ou 3 mois avant le début de la formation (OPCO-EP…). L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le stagiaire et devient une annexe à la convention. Dans le cas où l’accord ne vous sera pas notifié au moins 5 jours avant la formation (formations financées en direct par l’OPCO), un chèque d’acompte vous sera demandé avant le début de la formation.
4. Dispositions relatives à la qualité de l’offre de formation
L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de qualité conformément au décret N° 2015-790 du 30 juin 2015.
5. Justificatifs
La convention devra obligatoirement être retournée signée et tamponnée dans les 20 jours et transmise avant le démarrage de la formation.
Le contrat devra obligatoirement être retourné et signé dans les 20 jours et transmis avant le démarrage de la formation.
Pour toute action de formation, il sera délivré une facture sur demande, par courrier postal ou mail.
Une attestation de présence signée par le stagiaire pourra être fournie sur simple demande. Toute absence, même justifiée y sera mentionnée.
6. Résiliation de la convention ou du contrat
En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise ou du contrat à moins de 15 jours francs avant l’entrée en formation, l’organisme retiendra 50% du coût total de la prestation.
A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Le délai de rétractation est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Amélie Formations se réservera le droit, de demander au titre des dommages et intérêts, le reste de la somme due en vertu de l’article 5 du présent contrat et de l’article 4 de la présente convention.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié, conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
7. Annulation ou report
En cas de report de la formation par Amélie Formations pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc…), aucune indemnité ne sera versée au client.
8. Règlement des frais de formation, conditions, modalités et assiduité
Le coût des prestations de formation défini dans le contrat ou la convention est versé à l’organisme de formation en respectant l’échéancier du présent contrat ou convention. Il ne peut être modifié qu’après accord du service comptabilité.
Amélie Formations doit être avisé des délais de paiement pratiqués par le client :
En cas de règlement par un organisme payeur, le Centre de Formation Amélie Formations doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation.
Si la prise en charge de l’organisme payeur n’est pas parvenue à Amélie Formations avant le début de la formation, Amélie Formations se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme payeur, la différence sera directement facturée soit au stagiaire, soit à l’employeur avec une lettre d’engagement de celui-ci.
Le solde de l’action de formation non payé par un organisme ou par l’employeur est à la charge du stagiaire.
Tous les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de transport ou d’hébergement du stagiaire.
En tant qu’établissement public, Amélie Formations, n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l’article 261-4-4° du Code Général de Impôts.
9. Modification
Toute modification concernant le contrat ou la convention, doit faire l’objet d’un avenant. Toutefois, Amélie Formations se réserve le droit à tout moment de changer d’intervenant, de planning et d’apporter toute modification utile au programme.
10. Organisation de l’action de formation
L’action de formation se déroulera dans des locaux loués par Amélie Formations pour les formations en présentiel, et seront communiquées aux stagiaires 8 jours avant la session.
Le programme, les pré requis et les modalités de contrôle des connaissances de l’action de formation sont remis au stagiaire au premier jour de la formation.
Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de Amélie Formations qui lui a été remis par mail avec le livret d’accueil pendant toute la période de formation.
11. Effectif et ajournement
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Amélie Formations est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires.
Il ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence: la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves externes, les interruptions des transports de tout type, les désastres naturels, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
13. Information et coordination
Pour chaque action de formation, les dates fixées sont stipulées sur la convention ou le contrat ainsi que le nombre d’heures total de la formation.
Afin d’adapter et d’améliorer les prestations fournies, il sera demandé en fin de formation une évaluation qui sera à retourner à Amélie Formations .
14. Modalités de règlement et modes de paiement
En cas de défaillance de paiement par l’entreprise ou l’organisme financeur, le stagiaire s’engage à régler toute somme due à terme échu.
Pour l’entreprise, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des factures ou d’exécution de la prestation, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014.
Modes de paiement :
- Chèque bancaire.
- Prélèvement automatique (seulement pour les comptes bancaires domiciliés en France, hormis les comptes d’épargne)
- Virement (il est demandé d’envoyer à Amélie Formations la date, le montant, la référence, et le nom du stagiaire et un avis d’opération)
- Carte bancaire via un lien envoyé par Amélie Formations.
15. Défaut de paiement
Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, après 3 rappels, l’Agent comptable de Amélie Formations procède au recouvrement forcé par voie de saisies administratives à tiers. En cas d’échec, un état exécutoire est notifié au débiteur par l’Agent comptable pour procéder au recouvrement contentieux, conformément au code des procédures civiles d’exécution. Sans paiement dans un délai de 8 jours, le dossier est transmis à l’huissier.
Ces poursuites entraînent des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.
A défaut de règlement intégral, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, ou d’une nouvelle inscription à Amélie Formations.
16. Contentieux
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent.
La responsabilité de Amélie Formations vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à Amélie Formations au titre des présentes conditions.
17. Propriété intellectuelle
Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Amélie Formations, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
18. Données personnelles et protection des données à caractère personnel
Les données personnelles ayant été collectées par Amélie Formations font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des apprenants. Les destinataires des données sont les services de Amélie Formations.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) articles 21 et suivants : le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de Amélie Formations .
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal au délégué à la protection des données de Amélie Formations. Les données personnelles concernant le client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention ou du contrat de formation et toutes informations futures, sont utilisées par Amélie Formations uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts. Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
19. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Amélie Formations au client.
Amélie Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de différent survenant entre le client et Amélie Formations à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal administratif de Dijon, seul compétent.
21. Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de Amélie Formations.
Amélie Formations se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.